Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 724 résultats pour « accord de londres du 8 août 1945 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 724 résultats pour « accord de londres du 8 août 1945 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
octobre 1935 modifié qui n'est pas titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou susceptibles d'y prétendre, obtient à soixante-cinq ans le remboursement de la somme définie aux articles 67 et 115 (par. 4) de l'ordonnance du 19 octobre 1945
Article R410-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 78
ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945
Article 3
qui est fonction soit du nombre de trimestres manquant à la date d'effet de leur pension par rapport à la limite prévue au I, soit de leur soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions prévues aux 1° bis ou 2° de l'article L. 351-8
Article 4
L'arrêté du 30 août 1967, modifié par l'arrêté du 19 août 1974 et par l'arrêté du 29 décembre 1976, pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 67-743 du 30 août 1967 susvisé est abrogé.
Article L621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 39
suivantes, au titre de leurs activités journalistiques, lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 621-32 : – les éditeurs de publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er août
Article 1458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 07
distribution des journaux et publications périodiques ; 1° ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août
Article R541-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19
Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-71 du code de procédure pénale , le directeur des services pénitentiaires est préalablement consulté par le juge de l'application des peines lorsqu'il accorde ou refuse une permission de sortie à une
Article 3
Les parts des fonds communs de placement visés par le présent arrêté ne peuvent être offertes qu'aux salariés des entreprises qui ont conclu un accord prévoyant que les sommes attribuées au titre de l'intéressement seront employées en parts de fonds commun
Article L783-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 83
, 25° et 27° la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 613-34-2 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 613-34-4 à L. 613-34-8 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-35 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-36 l'ordonnance
Article L784-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 82
, 25° et 27° la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 613-34-2 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 613-34-4 à L. 613-34-8 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-35 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-36 l'ordonnance
Article L785-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80
, 25° et 27° la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 613-34-2 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 613-34-4 à L. 613-34-8 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-35 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-36 l'ordonnance
Article 8
appelé à remplacer, pour la durée de son mandat restant à courir, le conseiller élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, dans le respect des règles prévues aux articles 28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945
Article 144
L'entrée en jouissance de la pension définie à l'article 115 (par. 3), de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, est fixée au premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire du requérant. 3.
Article 6
Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, après consultation du comité social d'administration ministériel ou du comité social d'administration
Article L5722-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 19
sont membres, pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L. 1425-1, des fonds de concours pendant une durée maximale de trente ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août
Article L3122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de
Article R2223-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43
du chef d'établissement, dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 2213-8-1 et à l'article R. 2213-9.
Article 9
Pour l'application de l'article 76 du règlement de la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, les décisions de la commission intergouvernementale instituée par le traité
Article L5241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire ou exploitant, de faire naviguer ou tenter de faire naviguer un navire soumis à la convention internationale sur les lignes de charges, faite à Londres le 5 avril 1966, qui ne dispose pas de
Article 2
Pour les agents contractuels relevant du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, décret du 29 août 2016 susvisé et du dernier
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