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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

31 768 résultats pour « accord du 1er juin 1968 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 5-1

—

A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, il n'est plus procédé à de nouveaux recrutements

Article 2

—

Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le comité social et économique en accord avec l'employeur.

Article 3

—

Les avantages résultant du décret prévu à l'article 1er prendront effet de la même date que ceux qui sont accordés aux vieux travailleurs par la législation générale.

Article 5

—

I. - Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :

Article L632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

Outre les accords mentionnés à l'article L. 632-7, l'Autorité des marchés financiers peut, pour la mise en oeuvre des alinéas précédents, conclure des accords organisant ses relations avec des autorités étrangères exerçant des compétences analogues aux

Article 77

—

Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé, conformément aux dispositions de l’article 165 de la loi de finances du 30 juin 1923 et de l’article 67 de la loi du 19 mars 1928, à accorder, au cours de l’année 1947, au chemin

Article L343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin 1940 ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date.

Article L134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la

Article L3133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.

Article 1

—

Pour la détermination des moyennes prévues aux quatrième et sixième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. 2° Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 : L'effectif

Article 48

—

de son article 1er

LEGIARTI000020570185

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS SPÉCIALISÉS DU SECTEUR DE L'HORLOGERIE, DE LA BIJOUTERIE, DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFÈVRERIE Article 1er Le présent accord concerne la relation d'achat

Article 1

—

En application des dispositions du décret du 24 juin 1991 susvisé, le tableau annexé au présent arrêté (annexe non reproduite) fixe la répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est porté à 3 250 euros lorsque l'intéressé est un agent

LEGIARTI000043219773

—

. - L'arrêté du 9 juin 1986 portant création du certificat de spécialisation « transformation des produits carnés option viande et option volaille » est abrogé à compter du 1er septembre 2000.

Article 4 quater

—

Les données mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret sont accessibles à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels en application de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin

Article R334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 81

Code de l'éducation

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date.

Article D334-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date.

Article D334-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date.

Article D334-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date.

Page 29 · 31 768 résultats

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