B les motifs s'opposant à l'acquisition de la nationalité française par une lettre notifiée à l'intéressé le 20 avril 2021. M.

d'un immeuble indivis est créancier à l'égard de son conjoint lors de la liquidation du régime matrimonial ; qu'en ayant débouté M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bent X... a fait l'acquisition, avec Birthe Y..., son épouse, d'un appartement situé à

à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les acquisitions immobilières effectuées par Mme A..., entre 1968 et 1982, avaient été

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 31 octobre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Cette condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur, par son conjoint, ses ascendants

Z... et totalement pour les biens meubles et immeubles qui leur adviendront pour l'avenir ", avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; qu'étaient exclus de la masse commune les

, le 30 octobre 2012, d'une maison située à [Adresse 1] ; qu'il doit s'acquitter, à ce titre, de deux-cent-soixante-seize échéances mensuelles de 1.250,47 € chacune jusqu'en 2035 ;

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Z... au moment de l'acquisition de la maison, en 1996, en a divorcé et a estimé, d'une part, qu'elle avait été mariée avec lui sous le régime matrimonial légal français de communauté d'acquêts et, d'autre

relative à l'acquisition du contrôle conjoint du groupe Bio 7 par Ardian France et Frédéric Barroux

relative à l'acquisition du contrôle conjoint de Financière de Kiel par LBO France Gestion et Lur Berri

relative à l'acquisition du contrôle conjoint de la société Janada par la société ITM Entreprises et la SAS Mounivest

Selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...) ".

au présent arrêt : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière (SCI) dite "Les Balcons de la Mer" a été créée le 24 novembre 1981 avec pour objet social l'acquisition

L’acte d’acquisition de la parcelle n°[Cadastre 1] prévoit des servitudes de passage réciproques entre les fonds [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 2 août 2013, au motif que M.

X..., mariés en 1959 sous le régime de la communauté légale des meubles et acquêts, ont vendu, le 30 septembre 1996, un appartement commun sis à Paris ; que Mélanie Y... est décédée le 21 août 1997, laissant