Les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de manière uniforme entre chacune d'entre elles, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par les

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

Code général des impôts

L'assujetti peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée facturée ou acquittée au titre de la livraison, de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport neuf.

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code des assurances

Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue au même article 991.

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 613-2, les travailleurs indépendants peuvent demander à acquitter leurs cotisations et contributions sociales par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août

Article 266 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Code des douanes

-La taxe est acquittée, dans les conditions définies par voie réglementaire, au moyen d'acomptes dont le nombre ne peut excéder trois ainsi que, le cas échéant, d'une régularisation intervenant au plus tard lors de la déclaration prévue au I.

Article R124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

énergie permet d'acquitter à hauteur de sa valeur faciale, en tout ou en partie : -une dépense de fourniture d'énergie liée au logement ; -sous réserve des dispositions propres à certaines résidences sociales prévues à l'article R. 124-5, le montant acquitté

Article 12

—

Ils conservent dans cette position le bénéfice de leurs droits à pension et perçoivent en outre un traitement qui doit être au moins égal au montant des retenues pour pension qu'ils doivent acquitter et qui ne peut excéder la moitié du traitement d'activité

Article 5

—

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, le cas échéant, avant l'expiration de ce délai, délivrer au déclarant une attestation confirmant que celui-ci s'est acquitté de son obligation déclarative.

Article 4

—

Dans ces deux cas, la redevance est acquittée mensuellement en fonction de l'avancement de l'instruction.

Article 2

—

Elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession.

Article 5

—

sage-femme ; Avoir subi avec succès les épreuves d'admission à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, organisées par chaque école agréée sous la responsabilité du préfet de région, et avoir acquitté

Article 1

—

publique, et avoir subi avec succès les épreuves du concours d'admission à la formation préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice organisé par chaque école agréée, sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé et avoir acquitté

Article 6

—

Avoir subi avec succès les épreuves d'admission à la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, organisées par chaque école agréée sous la responsabilité du préfet de région, et avoir acquitté

Article 1663 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07

Code général des impôts

En cas de décès du contribuable, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730. Les prélèvements mensuels sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. 4.

Article R490-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 16

Code de commerce

Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites

Article R4312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

Code des transports

Ce membre ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 61

Code général des impôts, annexe II

I. - La société peut demander que la retenue à la source acquittée dans les conditions définies à l'article 379 fasse l'objet d'une nouvelle liquidation sur la base de ses distributions effectives.

Article 111 H sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

Le destinataire enregistré exerce son activité et acquitte les droits d'accise des produits reçus en France métropolitaine par l'opérateur qu'il a désigné conformément au I de l'article 302 H ter du code précité.

Article 53 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31

Code général des impôts, annexe III

Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et par les I et IV de l'article 1754

Article L623-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Code de la propriété intellectuelle

morphologiques et physiologiques tels qu'ils ont été définis dans le certificat d'obtention ; 2° Qui refuse de se soumettre aux inspections faites en vue de vérifier les mesures qu'il a prises pour la conservation de la variété ; 3° Qui n'a pas acquitté

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