Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 941 résultats pour « action d'un créancier personnel contre un indivisaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
Le garant s'engage également à renoncer lors de la cession de parts ou actions, si le cessionnaire le demande, au nantissement desdites parts ou actions au cas où ce nantissement a été consenti à son profit et à donner mainlevée des hypothèques qui auraient
Article L226-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95
Le créancier nanti bénéficie, en toute hypothèse, selon des modalités convenues par les parties, d'un droit de rétention sur ces crypto-actifs et sur ces sommes.
Article R220-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
Article 29-1 C
à l'origine de la procédure, ni d'une personne qui détient le contrôle du syndic ou d'un de ses créanciers, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce ; 2° S'être trouvés en situation de conseil du syndic, du syndicat des copropriétaires
Article 3
Le droit syndical est reconnu au personnel visé à l’article 1 er ci-dessus. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Article D213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité mentionnée à l'article D. 213-2, et disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ou la contre-valeur de ce montant
Article 38
Toute personne peut mandater une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ayant dans son objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel, une association de défense des consommateurs
Article 3
Pour chacun des établissements définis à l'article 2 ci-dessus, l'autorité compétente chargée de l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est le directeur adjoint du personnel et de l'administration
Article 21
Lorsque les actions de formation relevant du présent chapitre se déroulent pendant leur temps de service, les fonctionnaires peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue d'y participer.
Article 10-1
Le ministre de la défense organise des formations spécifiques pour le personnel chargé d'assurer la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail.
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende
Article L814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues : 1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne
Article R522-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est adressée au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant conformément aux règles de fonctionnement du registre.
Article 2361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 31
-Les ressources des sociétés mères provenant des activités de jeux et de prise de paris sont, après imputation de leurs propres frais, affectées : 1° Au financement des actions résultant des obligations de service public qui leur incombent en vertu de
Article L211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
En cas de livraison de titres financiers contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou, à défaut, par une convention
Article 7
Dans les conditions prévues par cette ordonnance, Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières
Article 1
Les marins pompiers sont chargés en métropole et outre-mer de protéger contre l'incendie les édifices des ports et arsenaux de la marine nationale et de concourir à la lutte contre l'incendie à bord des bâtiments, soit dans un arsenal, soit en rade, ainsi
Article L2411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est membre, dès lors qu'il ne dispose pas d'un intérêt à agir en son nom propre.
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