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174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200652

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

non-commerçant pouvant à son choix attraire le défendeur commerçant devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce ; que le tribunal de grande instance n'est compétent pour connaître

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

5fd987b998c91e77b725e40e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[E] [Z] devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins, à titre principal, de dire et juger que les demandes de M.

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

6137247bcd58014677415d91

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

; qu'une cour d'appel a sursis à statuer sur l'appel du jugement du tribunal d'instance jusqu'au jugement à intervenir dans l'instance en cours devant le tribunal de commerce ; que celui-ci a déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

devant le juge pénal ; que de deuxième part, qu'aucune disposition légale ne réserve au seul tribunal des affaires de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant du défaut de cotisations éludées

Source officielle
CC

civ3

Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermattc/M. Y

61372451cd580146774147e3

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

de grande instance de Strasbourg, avait indemnisé les créanciers hypothécaires de M.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742398d

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

d'expertise médicale et a renvoyé l'affaire, sur les intérêts civils, devant la 11ème chambre du même tribunal ; que ni le prévenu ni le ministère public n'ont interjeté appel ; qu'en l'état de ce seul

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742454c

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

avec offre de consignation entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Angers ; que ce magistrat a constaté, par ordonnance du 6 janvier 1997, au visa des dispositions

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e83a

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

le tribunal et portant, d'une part, sur une prétendue irrégularité de la citation et, d'autre part, sur l'absence au dossier des avis de la Commission des infractions fiscales ; que, devant la Cour, il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200196

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

de grande instance. 3.

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TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions partielles d'instance et d'action régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 19 mars 2026, Chubb demande à ce tribunal de : Vu les articles 399, 400 et 403 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200389

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

J... a assigné son ancien bailleur, la société Sipea habitat, devenue l'Office public de l'habitat de Grand Poitiers, devant un tribunal d'instance, en vue de sa condamnation à lui payer une certaine somme

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100179

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L'emprunteur et le gérant font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes reconventionnelles en dommages-intérêts au titre de la perte de chance subie, alors « qu'en première instance, dans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300110

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

d'appel, qui a constaté que la demande formée dans la nouvelle instance ne tendait pas uniquement à l'indemnisation de non-conformités affectant les fondations de l'ouvrage, de sorte que l'action avait

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CC

civ3

613722accd580146773ffee5

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

devant des formations d'une même juridiction; que, dès lors, la cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, qui constate que le tribunal de grande instance a été saisi au fond, reste compétente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100336

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en nullité de mariage était prescrite, alors « que l'action en annulation de mariage se trouve nécessairement suspendue le temps de l'instance pénale qui

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CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f1f

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

le tribunal d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet des Vosges a saisi un tribunal d'instance d'une demande de rectification d'une erreur dans le calcul de la répartition des

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CC

civ1

M. A... du chef d'escroquerie et de travail illégal etc/M. B

ECLI:FR:CCASS:2018:C100795

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

A... devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription quadriennale de l'action en responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service

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CA

Chambre 1-7

5fd93568fc93ae174bb09623

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

d'Instance de CANNES en date du 31 Mai 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 1118000006.

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c39d

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

X..., la fédération a, dans un premier temps, demandé au tribunal de grande instance de statuer "ce que de droit" sur la recevabilité de l'action, puis elle a soulevé devant le tribunal d'instance, qui

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe85e

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

E..., demeurant ..., 97000 Saint-Pierre de la Réunion, en cassation de deux ordonnances rendues les 10 et 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre (La Réunion),

Source officielle