est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 : 1° A des interventions favorisant le développement agricole et forestier en montagne ; 2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation

Article R6323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17

Code du travail

La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable.

Article 9

—

langue vivante d'une durée de quinze minutes comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat au moment de l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien

Article ANNEXE IV

—

(*) Les langues vivantes pour cette épreuve sont : allemand, espagnol, italien

Article L225-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99

Code de commerce

société.

Article 68-6-2

—

Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des systèmes de tickets entrants et sortants, des systèmes de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique.

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Code de l'urbanisme

Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.

Article L22-10-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code de commerce

I. - Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toute

Article 80 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

Code général des impôts

émettrice lorsque l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice

Article R2333-120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120-14.

Article 422-140

—

lorsque la SPPICAV est une société par actions simplifiée, par les dirigeants de cette société.

Article L381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement : 1° Soit directement pour les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code

Article 27

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de commerce, le capital des sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés par actions ne peut être inférieur à la moitié du montant minimal prévu audit article.

Article L3441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le

Article L22-10-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

-Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions attribuées en application de l'article L. 225-197-1 ne peuvent pas être cédées : 1° Dans le délai

Article L3231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène

Article L214-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

Code monétaire et financier

I. – Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou tout gestionnaire établi dans un pays tiers transmet, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions

Article L236-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe

Article L213-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Code de l'organisation judiciaire

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour

Article 1

—

par transaction effectuée sur une bourse française) : - les titres participatifs ; - les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement du titre Ier de la loi du 13 juillet 1979 susvisée dont l'actif est

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