Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 081 résultats pour « action mise en oeuvre par une partie sans qualité pour agir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au Conseil supérieur de la réserve militaire, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.reserve.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés
Article D337-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 53
Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
Article L214-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
Lorsque la commercialisation concerne des parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une société de gestion de portefeuille française, ou des parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne géré par un gestionnaire
Article L234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93
qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires officiels ordonnent qu'elles soient détruites ou soumises avant leur mise
Article 3
Pour l'année 1989, les procédures de paiement seront mises en oeuvre dès la publication du présent décret.
Article 3
L'agence rend compte, chaque année, de la mise en oeuvre de ce contrat. Le premier contrat d'établissement est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
Article R711-75-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale.
Article 47
Dans les ensembles de véhiculés visés par le présent titre, le dispositif de freinage réglementaire défini ci-dessus doit agir sur des roues supportant au moins la moitié du poids total en charge de l'ensemble.
Article D668-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61
relatives à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne.
Article R214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
conditions fixées au 5° de l'article R. 214-32-19, y compris ceux investissant plus de 10 % de leur actif : a) En parts ou actions d'OPCVM relevant de l'article D. 214-22-1 ou de FIA relevant de l'article D. 214-32-31 ; b) En parts ou actions d'OPCVM
Article R5211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72
et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité recueille, avant de prendre sa décision, l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'une des autorités
Article 231-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
réalisées pour l'obtention des différents labels ; 8° Le travail en réseau et les partenariats mis en place ; 9° Les actions mises en place à destination du public scolaire ; 10° Les actions mises en place à destination des spectateurs en situation de
Article L533-30-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque les résultats financiers de l'entreprise d'investissement sont médiocres ou
Article L412-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Article 2
La déclaration indique la dénomination, l'objet de l'activité et l'adresse du formateur, la qualité et le domicile du déclarant ainsi que le sigle de l'organisme si celui-ci est d'un usage courant dans la correspondance avec les tiers.
Article 263-4
Le directeur de la police aux frontières (DPAF), le directeur départemental de la police aux frontières (DDPAF) et le chef de service de la police aux frontières (SPAF) mettent en oeuvre les objectifs nationaux adaptés à leur service et évaluent les résultats
Article 5
particuliers d'accidents du travail et d'affections professionnelles qui résultent des installations et des activités de son entreprise et auxquels peuvent être exposés les salariés de l'autre entreprise ; Des mesures de protection et de salubrité qu'il a mises
Article 322-67
inscription dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom d'un nouveau détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice : 1° Vérifie l'identité dudit détenteur ; 2° S'assure qu'il a la capacité juridique et la qualité
LEGIARTI000042616153
place la démarche d'investigation et en analyser des résultats ; Disposer de bonnes compétences en communication - capacité à communiquer à l'écrit et à l'oral de manière rigoureuse et adaptée, en ayant recours à une expression claire, précise et de qualité
Article Annexe
Met en oeuvre les actions d'éducation et de formation en vue de l'intégration scolaire, professionnelle et sociale. 1.2.1.
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