AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

[Q] [A], demeurant [Adresse 4] Comparant DÉBATS : 12 Février 2026 PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/00980 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JCG et plaidée à l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

DU COMITE ONT POUR LIMITES LES FINALITES DE CES INSTITUTIONS, ALORS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE A LA LIBRE DISPOSITION, QUANT A LEUR USAGE ET A LEUR JOUISSANCE, DES LOCAUX DES OEUVRES SOCIALES DONT IL

de passage affecté au domaine public, sensiblement au même niveau que la place de la halle ; Attendu que cette description fait à elle seule apparaître que l'usage de garage auquel est affecté le lot

Ils soutiennent que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit, dès lors que la location des locaux par la voie d'un bail professionnel ne permet pas d'exclure une affectation à usage

1382-1° et 1599 ter A précités pour accorder le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux collectivités publiques étaient ainsi réunies, y compris pour le bâtiment affecté

qui a rejeté sa requête faute de publication du contrat ; que la société Crédipar a soutenu que le véhicule avait été loué à titre personnel et non professionnel, de sorte que la publication du contrat

(…) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En vertu de l'article L. 161-3 du même code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ".

rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 1987 par lequel le maire d'Aixen-Provence a accordé un permis de construire un immeuble à usage de bureaux, situé ... du Pigonnet, à M.

que les chemins litigieux étaient librement accessibles par le public à pied, à vélo ou par véhicules, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'affectation à l'usage du public ; qu'en statuant comme elle

Aux termes de l’article L. 2141-1 du même code : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

qui lui sont indispensables pour le suivi des carrières et des affectations des personnels d'enseignement affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement qu'il a vocation à syndiquer et

à l'usage du public.

à l'usage du public, et qui n'ont pas été classés comme voie communale" ; que l'article 60 du même code dispose que "l'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin

Aux termes de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies