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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 20
69f29f95cdc6046d4706c442
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte de ces éléments que l' affectio societatis, fondant toute société et lui permettant de poser les bases d'une entente mutuelle fondée sur le respect et la confiance, est aujourd'hui gravement
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5869b
13 février 1996
13 février 1996
procédures boursières contraignantes, et en particulier la procédure de garantie des cours, a pour finalité la protection des épargnants, et non celle des actionnaires des sociétés fermées liés par l'affectio
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310027
25 janvier 2018
25 janvier 2018
co-gestion a priori sereine de l'immeuble concerné, d'une discorde entre certains des associés, pouvait légitimer au constat de cette préjudiciable évolution incompatible avec le maintien d'une certaine affectio
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c2d
18 janvier 2002
18 janvier 2002
ET X... le Tribunal de Commerce de VERVINS a considéré que la mésentente entre les 2 associés égalitaires " empêche à l'évidence le fonctionnement normal de la Société et démontre le défaut d'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400c
25 mai 2018
25 mai 2018
A... et Mme E..., qui excipent d'un défaut d'affectio societatis ab initio de la société La Ferme de la Mare, intentée plus de trois années à compter du 12 janvier 2001, est prescrite par application de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00646
5 juin 2012
5 juin 2012
« la société Sopasofie n'était que la façade masquant l'activité délictueuse de Lucien Y... et de ses proches ; de ce fait, on peut conclure à la fictivité de Sopasofie qui était dépourvue de tout affectio
Source officielleciv3
61372095cd580146773ebfa3
22 juin 1976
22 juin 1976
la cour d'appel a constaté que Paul Lamure n'avait jamais figuré comme porteur de parts de la SARL Nord-immobilier, que dame Y..., Alphazan, Morgat et Megge ont reconnu ne pas avoir eu à l'origine l'affectio
Source officielle1ère Chambre
67908cc31b5a79f732705442
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mme [M] se prévaut en outre de la mésentente existant entre les associés et de la disparition de l'affectio societatis qui sont également considérés en jurisprudence comme de justes motifs, la mésentente
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926047
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les (...) sociétés d'intérêt collectif agricole (...) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60328c423efbd8bfbc4a9caa
9 janvier 2018
9 janvier 2018
[U] fait valoir la fraude qui affecte la cession d'une seule part à un prix déconnecté de la réalité intervenant dans un contexte de conflit d'associés après une 1ère tentative avortée afin de permettre
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889eb
21 septembre 2006
21 septembre 2006
société APF ; Qu'ils font valoir que l'intérêt de la société Secc passe non seulement par des objectifs de développement, de pérennité et de rentabilité de l'entreprise, mais aussi par le respect de l'affectio
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300383
24 mars 2015
24 mars 2015
societatis de ses membres ; que la capacité d'ester en justice d'une association telle qu'une AFUL résulte de la publicité faite de ses statuts en application de l'article 3, 7 de la loi du 21 juin 1865
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00667
7 juillet 2009
7 juillet 2009
des contestations devant les magistrats de la mise en état qui ont toutes été rejetées, faute d'être sérieuses ; que cette mésentente profonde et persistante entre associés qui s'est substituée à l'affectio
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055
24 janvier 2018
24 janvier 2018
avoir une profession permettant d'être occupé dans l'entreprise sociale", que "toute personne ayant été occupée pendant cinq ans au moins, par la société, peut présenter une demande d'admission comme sociétaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e0cc25a97f0381f51c2
30 septembre 2014
30 septembre 2014
societatis qui le liait à ses associés, étant observé que le projet de construction d'une maison médicale était destiné à l'exercice de leur activité professionnelle et non un investissement immobilier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00462
13 mars 2013
13 mars 2013
état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite l'usage abusif par l'employeur d'une clause de mobilité, ayant consisté à affecter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01018
19 octobre 2010
19 octobre 2010
fera à l'initiative du liquidateur amiable, et non sur désignation par l'assemblée générale extraordinaire de l'Association VINS ET COUTUMES, et qu'à défaut de telles associations, l'actif net serait affecté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00545
20 avril 2017
20 avril 2017
X], domicilié [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne entreprise [X], 4°/ à la société VQB, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Societa
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300812_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de 10 à 18, sur la base d'éléments d'appréciation pourtant identiques ; d'autre part, s'agissant de l'évaluation au regard du critère 1.5 " Présentation de la démarche en matière de responsabilité sociétale
Source officielle7ème chambre
DTA_2302736_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Mme A, titularisée dans le corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'enseignement supérieur depuis 2011 et affectée au sein de l'université Jean Moulin Lyon 3, exerce depuis 2014 les fonctions
Source officiellePage 29 sur 74