Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article 92 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour l'application

Article 1

—

portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ; 8° Le service de presse en ligne n'a pas pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires

Article 61

—

en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le A et le 2° du B du II de l'article 13 et les articles 21 à 25 entrent en vigueur le premier jour suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire

Article L52-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou

Article L632-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

les activités de marché ; m) Chargées d'exercer des missions équivalentes à celles prévues à l'article L. 561-23 ; n) Chargées, lorsqu'elle existe, de l'application de la règlementation relative à la séparation structurelle au sein d'un groupe bancaire

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas : 1° Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis au 1 de l'article L. 411-2 et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d'affaires, le

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

Code monétaire et financier

établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement ; 7° Trois représentants des organismes d'assurance ; 8° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

17 et L. 242-27 du code de commerce ; 9° Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé ; 10° Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 (1) sur l'exercice de la profession bancaire

Article L719-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 35

Code de l'éducation

Par dérogation à l'article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les sommes que chaque membre fondateur, personne publique, s'engage à verser ne sont pas garanties par une caution bancaire.

Article 1

—

II Responsable d'activité bancaire. 313m 5 ans CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE (CFPB).

Article Annexe I

—

Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d'y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique

Article L160-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance des frais, la participation forfaitaire peut être payée directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l'assuré

Article 69

—

loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ; 7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire

Article 2-3

—

véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, prévu à l'article D. 251-5-3 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence de services et de paiement aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire

Article 2-2

—

bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un petit train routier touristique, prévu à l'article D. 251-5-2 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence de services et de paiement aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire

Article 34

—

par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l'exclusion des concours bancaires

Article 6

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Epreuve orale d'admission n° 4 du concours interne : Option comptabilité générale et analytique Comptabilisation de l'activité de l'entreprise : - financement : capitaux, emprunts, effets de commerce, état de rapprochement bancaire ; - production : investissements

Article 3

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décision ; -déroulement de la procédure contentieuse au niveau des services et de la direction : indicateur permettant de savoir que le dossier a été envoyé à la direction pour renvoi d'attribution (RA) ; -nom ou raison sociale, adresse, références bancaires

Article 3-1

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Lorsqu'ils sont affectés à la Caisse des dépôts et consignations, ils peuvent exercer des fonctions exigeant des connaissances particulières en matière de maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques, d'analyse financière et techniques bancaires

Article 2

—

juridiques" Direction générale des finances publiques Adjoint au chef du bureau des politiques sectorielles et taxes sur les transactions (A compter du 26 septembre 2014) Direction générale du Trésor Adjoint au chef du bureau services bancaires

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