Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 810 résultats pour « annulation de l'arrêté déclarant l'utilité publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67
Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application de l'article 54 de la section 11 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
Article Annexe 1
Toute obstruction de la roue pendant sa rotation annule le tirage. - 100 fois la mise pour la couleur orange ; Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation de jeux.
Article 1
Ils bénéficient à ce titre du tronc commun de formation destiné à développer la culture commune de l'action publique prévu à l'arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public.
Article 1
La liste des titres ou diplômes prévus à l'article 7 (1°) du décret du 2 août 1995 susvisé pour l'accès au concours externe pour l'emploi d'inspecteur des finances publiques est fixée comme suit : -diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé
Article 42
Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation
Article 2
La répartition par établissement des emplois à pourvoir au titre de ce recrutement externe est établie par le ministre chargé de l'équipement sur la base de l'arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre
Article R162-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
Un parcours coordonné renforcé ne peut être pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie que s'il est conforme aux exigences fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1 du code de la santé publique et que son projet, transmis selon les
Article 1
La fiche statistique mensuelle de dépenses, dont un modèle est annexé au présent arrêté, remplace et annule le précédent modèle utilisé.
Article Annexe art. 18
Le non-respect du règlement intérieur par une famille d'accueil entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.
Article R134-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.
Article 1526
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.
Article R4623-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 73
Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.
Article L3211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
Néanmoins, les significations qui y auront été faites pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux.
Article 1149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.
Article 41-1
La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'un rapport portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences
Article R5211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86
elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, que la qualité, la sécurité et l'utilité
Article R593-62-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19
Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au périmètre défini à l'article R. 593-62-5, le préfet notifie à cet Etat sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un exemplaire du dossier d'enquête.
Article 4
professions mentionnés à l'article 46 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail une déclaration précisant s'il s'agit d'un embauchage ou d'une résiliation du contrat de travail et indiquant le nom et l'adresse du déclarant
Article 141
Dans chaque exploitation dont l'effectif moyen dépasse cent personnes, une visite des travailleurs se déclarant malades est passée chaque matin après l'appel.
Article 56
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est passée en force de chose jugée.
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