32, alinéa 1, et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a décidé que la citation

F, 54 K DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLES LES CITATIONS

Sur appel des prévenus et du ministère public, la cour d'appel d'Orléans a, notamment, par arrêt du 11 septembre 2017, annulé le jugement et, évoquant, rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action

En l'espèce, la citation du 9 avril 2018 que M.

relevée d'office par les juges ; Attendu qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la plainte avec constitution de partie civile, du réquisitoire introductif, de l'ordonnance de renvoi et de la citation

chacun des éléments constitutifs de cette infraction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors que l'arrêt attaqué qui se livre à une citation

C... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le tribunal ayant déclaré la citation irrecevable, la partie civile, qui avait cité directement les prévenus devant le tribunal

la citation devant le tribunal correctionnel du 26 novembre 1990 ; "alors que cette citation, qui se bornait à informer X... qu'il était "prévenu d'avoir à Bergerac, courant 1986-1987, en sa qualité

4ème catégorie et sept cartouches constituant munitions pour une telle arme " ; " alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation

ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... (Armand), - Y...

COMME ETANT UN SPECIALISTE EN DIFFAMATION CONSTITUAIT NON PAS LE DELIT D'INJURE VISE PAR LA CITATION, MAIS UNE DIFFAMATION ; MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE EXPRESSION VISAIT UN FAIT PRECIS DE NATURE A

formé par la société Bourse Direct à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 février 2018 ; AUX MOTIFS QUE « la société Bourse Direct conclut au bien fondé de son appel-nullité

Mireille K... épouse L... et le Journal SUD-OUEST et pour nouvelles citations pour les autres parties à l'audience du 9 janvier 2008. IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS : A.

juin et 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE PARIS dont le siège est 2, quai de Grenelle à Paris (75732 cedex 15) représenté par sa directrice

la culpabilité de X..., la Cour d'appel a violé les articles 117 et suivants du Code de procédure pénale ; " alors, enfin, et de toutes façons, qu'à supposer que la citation directe ait eu pour objet

Sur l'imprécision de la citation Aux termes de l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, la citation doit comporter, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites ainsi

(CLAUDE) PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EDITIONS RENE JULLIARD, INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE