Codes de loi français

Article 7

Peuvent être nommés dans les grades respectifs d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte, après inscription sur un tableau annuel d'avancement

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17

Cette commission comprend notamment des fonctionnaires des services relevant du ministre chargé de l'action sociale, un médecin de l'agence régionale de santé, des représentants des associations familiales et des personnes qualifiées en matière familiale

Article 11

qualifiée désignée par le conseil de surveillance, dont une au moins en son sein.

Article 3

les formateurs affectés dans le ressort de la région à raison d'au moins un formateur par établissement pourvu de formateurs ; deux chefs d'établissement dont un chef de maison d'arrêt ; un directeur de probation ; deux personnalités extérieures qualifiées

Article R7124-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

l'autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande de toute personne

Article D312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Dans le cadre de l'enseignement professionnel, l'établissement ou le service peut également faire appel à des éducateurs techniques.

Article 26

Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

Article L1521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté bénéficie d'un examen de santé par une personne qualifiée dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci.

LEGIARTI000020705387

Comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Arrêté du 21 octobre 2003 portant création du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.

Article 45

Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou

Article R5315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 62

, dont au moins une personne choisie parmi les représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ; 3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur

Article D314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire, les directeurs territoriaux ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil

LEGIARTI000029066184

Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

Article D451-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 84

membres répartis en trois collèges égaux : 1° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ; 2° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou de personnes

Article R3411-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative : 1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole de l'air et de l'espace ; 2° L'agent comptable de l'établissement ; 3° Le directeur général de la formation militaire ; 4° Le

Article 223 WH ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

part, le bénéfice qualifié de cette même entité constitutive.

Article 8

Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle et de la commission interprofessionnelles ont exercées à titre gracieux.

Article R235-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

Siège en outre, à titre consultatif, un délégué de l'éducation nationale pour la circonscription départementale du Rhône nommé par le préfet du Rhône.

Article R6146-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Les médecins exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus résultant de leur participation à des actions de formation prévues dans le cadre de la politique

Article 10

-Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des militaires de réserve de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe IX du présent arrêté. II.