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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

613723c4cd5801467740de17

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de18

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de19

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de1a

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740dee2

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740dee3

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740dee4

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740dee5

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740deea

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740deec

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Mme X... a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740deed

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740deee

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df13

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df14

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df15

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfe2

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfe8

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Mme X... a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfe9

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0c0

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0c1

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Source officielle

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