Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir des époux [M] L'assignation a été délivrée par les époux [M] à l'encontre de Mme [Y] en son nom personnel et non en sa qualité de représentant

il a fait, l'arrêt retient que les cautions qui agissent non contre l'assureur mais contre le prêteur ne remettent pas en cause avoir contracté l'assurance dont elles réclament l'application avec le groupe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005), qu'à la suite d'un

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 612-11 du Code de la sécurité sociale ne rend applicable au régime d'assurance maladie des non salariés

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 5.

MOTIVATION A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'est tenue de statuer que sur les prétentions énoncées par les parties

de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

qu'il avait dit qu'en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, la totalité de l'indemnité correspondant à l'offre du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages destinée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est .

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en application d'une police d'assurance multirisques, la

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

les droits de la victime en application de l'article L. 211-1 du Code des assurances ; que par suite, la compagnie Winterthur était en droit, une fois condamnée à l'égard de M. de C..., d'agir à l'encontre

Y..., son assureur de responsabilité civile multirisques habitation, la société Azur assurances (Azur) et la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la Caisse), et ont mis en cause le Fonds de garantie

des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

industrielles, s'était substituée la société TECBA (manque de base légale au regard des articles 1984, 1985, 1991, 1992, 1994 et 1998 du Code civil) ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait statuer comme

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après