Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
115 302 résultats pour « article 1-3 de la Convention Collective Nationale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
115 302 résultats pour « article 1-3 de la Convention Collective Nationale »
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Article L932-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 59
du code des assurances établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 932-49 du présent code.
Article 53
Les dispositions du présent article ne sont applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail que s'ils remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Salariés bénéficiant
Article L1237-19-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 32
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la décision de validation prévue à l'article L. 1237-19-3.
Article L165-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28
Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à défaut, par décision les prix des produits et des prestations mentionnés à l'article L. 165-1.
Article R712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
aux dispositions de l'article R. 711-1 ; c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ; d) Le cas échéant, l'indication qu'est
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61
Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées
Article 48-1
1er et 3-1.
Article 33-3
conventionnelles.
Article L134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
de gestion collective dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3.
Article L3334-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 21
au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Article L182-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 322-2 et L. 162-1-7, à l'exception de celles
Article L2222-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1.
Article R1335-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 38
Les personnes mentionnées à l'article R. 1335-2 tiennent à la disposition des agents de contrôle compétents, notamment des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, la convention et les documents de suivi mentionnés aux articles R. 1335-3
Article 1
La formation initiale des élèves administrateurs territoriaux prévue à l'article 6-1 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après
Article 3
Le recrutement des techniciens est effectué par référence aux dispositions de la convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée, dans les conditions précisées en annexe II.
Article 1
Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Article 63
Les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre des Affaires sociales.
Article 3
Le recrutement des techniciens est effectué par référence aux dispositions de la convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée, dans les conditions précisées en annexe II.
Article L1223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 91
Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
Article L3152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
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