437-3° de la loi du 24 juillet 1966 ; que la cause du prêt était donc nécessairement illicite et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt

Aux termes de l'article 1131 du Code civil, " l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une clause illicite, ne peut avoir aucun effet. " Lorsque l'obligation d'une partie est dépourvue

Y..., de sorte que le remariage de celle-ci avec un tiers aurait légitimement déclenché la demande de remboursement, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les principes d'indisponibilité

450 du code de procédure civile.

1131 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1147 du même code ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

[Y] par acte authentique du 5 septembre 2003, pour défaut de cause sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du code civil et à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article

, ne rendait pas caduc, faute de cause, l'engagement de la caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que la cessation

1131 du code civil et des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu que l' UFC Que Choisir fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant

1134 et 1147 du Code civil et le principe " Fraus omnia corrumpit " ; alors, d'autre part, que la résolution du contrat de base entraîne par voie de conséquence celle du crédit documentaire dès lors que

pour les espaces verts, la cour d'appel a faussement appliqué les clauses claires et précises des articles 3 et 5 des conditions particulières dudit contrat et violé ainsi l'article 1134 du Code civil

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que rien, dans le libellé du document intitulé "annexe", ne corrobore sa version exposée dans ses conclusions d'appel selon laquelle

X... envers la société Euramco, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 3 / que la cause de l'engagement pris par les dirigeants d'une personne

1131 et 1134 du Code civil et de l'article 1840 du Code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les reconnaissances de dette litigieuses constituaient, en réalité, un supplément

1131 et 1133 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cause illicite d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action en répétition ; qu'en l'espèce, l'absence de caractère fictif des prestations exécutées

28 de la loi du 11 mars 1957 et 1131 du Code civil ; et alors, encore, que M.

[W] était le gérant, cependant qu'une telle reconnaissance de dette était nulle pour absence de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, devenu 1162 ; Alors 4°) que l'engagement

1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 ayant été, comme celles de l'article 1906 du Code

à la date de la résiliation de la police, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions par