ayant pris l'initiative de la rupture en ayant refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail, que par suite la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code

6 de la loi du 2 janvier 1970, mettant cette rémunération à leur charge, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du code civil et le texte susvisé ; 3°/ ALORS QUE le pacte de préférence conclu

1134 du Code civil et L. 12214-3 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en retenant que les objectifs commerciaux fixés par l'employeur pour l'année 1991 étaient irréalistes, faute pour celui-ci

nécessairement quant à l'acceptation au moins tacite, par cette société, de la condition posée, violant de ce nouveau chef les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, encore

1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai

, sur simple demande du vendeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la

B..., en violation de l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'en retenant, encore, pour conclure à l'application de la clause de révision sur la base des tarifs « réellement appliqués entre les parties

4b du protocole, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé le texte précité, outre l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'article 5.3 du protocole

1134 du code civil et les articles L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en retenant une faute suffisamment grave de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte par le

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que la lettre de délégation au

1134 du code civil, ensemble l'article 1875 du code civil ; 2°/ que l'usufruitier, qui ne peut pas disposer du bien, peut en revanche en concéder l'usage ; qu'en considérant que M.

d'une " exécution plus large et compréhensive du texte " de l'article 1134 du Code civil ; qu'en effet, après avoir reconnu que " les impayés ont été retournés en compensation, le 31 août, avec un jour

générales du contrat de sous-traitance dont l'arrêt a méconnu la loi, violant ainsi l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que l'action en résiliation du marché principal tendait

conventionnels et d'une clause pénale rend ces dispositions obligatoires entre les parties ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que

1134 du Code civil et le principe de la liberté du travail posé par la loi des 2-17 mars 1791; alors, enfin, que pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection

ne pouvait sans méconnaître les conséquences de ses propres énonciations, en violation encore une fois de l'article 1134 du Code civil, déduire de cette circonstance que le délai de préavis de dix-huit

L. 1221-1 et ensemble l'article 1134 du Code civil.