Codes de loi français

Article Annexe II

TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION Le dispositif de prévention défini au titre Ier de la présente convention prévoit un examen systématique annuel de prévention pour les jeunes âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans.

Article L1435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

L'agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de santé, aux établissements de santé, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, aux maisons de santé, aux

LEGIARTI000038929350

Article 12 Un système d'information permettant d'assurer la gestion et le suivi du dispositif GRL sera mis à disposition des Assureurs.

LEGIARTI000031947027

CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT OUEST DE STRASBOURG (A 355) Entre l'Etat, Article 1er Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède

Article R441-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

R. 343-11 et R. 343-12.

Article 41

-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

LEGIARTI000042609894

HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE BLANCHE B 41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A 42 ENTRE ANNEMASSE ET CHÂTILLON-DE-MICHAILLE APPROUVÉE PAR DÉCRET

Article 152

La validité à l'égard des tiers des actes administratifs pris par l'établissement public n'est pas affectée.

Article R743-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

La compensation ne peut intervenir, sauf convention contraire, qu'entre les fonds de tiers encaissés et les frais exposés dans un même dossier.

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité des deux tiers prévue à l'article L. 331-8, déterminées, sauf convention contraire des parties

Article 2346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.

Article R6133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement.

Article L2261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant

Article L114-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un dirigeant opérationnel est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle, union ou fédération, par personne interposée, ainsi que des conventions intervenant

LEGIARTI000049821442

Article 18 Les articles 26,35 et 36 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage sont applicables aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

Article Annexe 22

mentionnée aux articles 69 à 71 de la présente convention est calculée de la manière suivante.

Article L376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable ou au tiers responsable lorsqu'ils ne respectent pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L. 376-1.

Article D31-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

La convention mentionnée à l'article D. 31-11-8 prévoit des pénalités financières pour ceux des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des sociétés de tiers-financement qui ne respecteraient pas les obligations du présent II au titre

Article L217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

concerné et sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective.

Article Annexe I

Article 2 Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.