En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 11.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

L. 1224-1 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse du transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité, laquelle entité économique se définit comme un

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

R... devant le TASS n'est pas connu ; que l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

En application de l'article L.1226-16 du code du travail, les indemnités prévues à l'article L.1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

700 du code de procédure civile.

L'article L.1226-12 du code du travail dans sa version applicable depuis le 8 août 2016 précise que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

1103 et 1217 du code civil.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile.