Les inspecteurs élèves qui ont satisfait au cycle de formation sont titularisés inspecteurs et, sous réserve des dispositions des articles 13 à 13-3 et 13-6 ci-après, nommés au premier échelon de ce grade.

Article L2571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

; -proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code ; -recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ; -exploitation

Article 6

—

mai 1960, articles 1er à 6, 8 à 10, 11 et 13 à 16, I et II de l'article 17, articles 18 à 23, 25 à 35, 36 à l'exception du cinquième alinéa, 37 à 41, 1 de l'article 42, 43 et 44, 46, 49 à 51, 56 et 57, 60 à 69 ; - décret n° 60-993 du 12 septembre 1960

Article 12-2

—

offerts aux concours prévus aux articles 12 et 12-1 ainsi que, le cas échéant, leur répartition par filière.

Article R5322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62

Code de la santé publique

En ce qui concerne les matières mentionnées aux 12° et 13° de l'article R. 5322-11, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie de ses compétences dans des limites qu'il détermine.

Article 2

—

l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif à Douai, dénommée “ UEHC de Douai ”, sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil de 12

Article 2

—

éducatif, dénommé ‘‘EPE Maine Anjou'', est constitué des unités éducatives suivantes : - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée ‘‘UEHC Les Ponts-de-Cé'', sise 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé, d'une capacité théorique de 12

Article 2

—

Toulouse”, sis 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, est composé des unités éducatives suivantes : - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC La Cale”, sise 5, chemin de La Cale, 31400 Toulouse, d'une capacité théorique d'accueil de 12

Article L5761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 43

Code des transports

Les articles L. 5131-1, L. 5132-1, L. 5141-1 et L. 5142-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 Les articles L. 5111-1 et L. 5112-1 à L. 5112-1-12, le premier alinéa de l'article

Article 15

—

Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor et de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant

Article L315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles

Article 80

—

Chapitre II : Dispositions spécifiques applicables aux emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4,

Article 8

—

de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 31

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 46-310 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Art.

Article 7

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art.

Article L218-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Code de l'environnement

d'une plate-forme entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 ; 3° 4, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 et qu'elle a pour conséquence

Article D541-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 10

Code de l'environnement

-14 ; e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D. 541-12-13.

Article R5212-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.

Article L5532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.

Page 29 · 57 621 résultats

← Précédent Suivant →