Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, en ses troisième et cinquième branches, tiré de la violation de l'article 1384, devenu 1242, du code civil et de l'article 1382, devenu 1240, du même code

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que faute de s'être expliqué sur le coût de la prestation de mailing, lorsqu'il a fallu alerter les clients, faisant l'objet de la facture correspondant à la pièce

1147 et 1382 (anciens) du code civil et par fausse application l'article 1384, alinéa premier (ancien) du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que sauf à avoir transféré à un tiers les pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 815-17 du même code ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente ; qu'en vertu de l'effet déclaratif

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque réceptionnaire d'un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d'en affecter le montant au profit d'un de ses

avaient décidé qu'il serait présenté au paiement, les juges du fond ont violé les articles 1 et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935, ensemble les articles 1382 et 1384 du Code civil ; 2 / que, faute

de l'assureur aux droits de la victime, les juges du fond, qui se sont fondés sur des motifs inopérants, ont violé les articles 1382 du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances ; Mais attendu

1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant la faute grave de M.

X... en tant que gardien ne pouvait être retenue, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code Civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

Belge, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile) au profit de la société anonyme Groupement rhodanien de construction sise à Lille (Nord), ..., défenderesse

formé contre l'arrêt, en date du 4 mars 2004 : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation,

X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que d'autre part, la circonstance que la victime soit assistée par sa famille ou par un proche ne saurait être prise en compte dans

violation des articles 1384, alinéa 5 du Code civil, 1382 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A...

115 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; alors, d'autre part, que la Société Locabail n'a commis aucune faute en ne procédant