franchiseur ni comme "master" franchisé, ni même en matière de location de véhicules, a inversé la charge de la preuve et par là-même, violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

elle l'a fait, la Cour a violé par fausse application les articles 1134 et 1384 alinéa 1er du Code civil, et, par refus d'application, l'article 1147 du Code Civil ; 3.

L'article 1384 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que l'on est responsable des choses que l'on a sous sa garde. La chose doit avoir été l'instrument du dommage.

une faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un commettant est civilement responsable des dommages causés par son préposé ; qu'en l'espèce, en ne recherchant

Par jugement du 5 juin 2014 assorti de l'exécution provisoire cette juridiction a : - déclaré la société Argedis responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1384 du code civil du fait de la

Christiane déclarée responsable sur le fondement de l'article 1384 du code civil du préjudice subi par leur fille mineure CYNDY et dont ils imputent la responsabilité au fils de Madame B...

1382 du code civil, ou du fait de cet immeuble dont elle a la garde, et donc des dispositions de l'article 1384, alinéa 1 ", du code civil, et, à titre subsidiaire, des dispositions prévues par les articles

"Les Terres Chaudes Bella Vista" de ses demandes fondées sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil, - condamnait la S.C.I.

1384, alinéa 1, devenu l'article 1242, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384 alinéa 1, devenu l'article 1242, du code civil : 5.

700 du code de procédure civile.

du Code Civil.

1384 du Code civil, * condamné la Société SPTM à rembourser à la Société AVIVA Assurances les sommes de 3153,27 euros et 8 256,12 euros et à payer au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

professionnelle Boré et Xavier pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motif, défaut de base légale

1382 ou 1384 du Code Civil.

Le 1er avril 2010, le tribunal de grande instance de Périgueux a retenu la responsabilité de Anicet Z...sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil en le considérant comme gardien du plancher

1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve