L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, prévu à l'article R. 123-155, contient pour les groupements européens d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination ; 3° L'adresse

Article R152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

économique dont la compétence est pluridépartementale, régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le responsable du service mentionné à l'article R. 155

Article D155-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 63

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 132-7 sont ainsi rédigés : " Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Code général des impôts

1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titre mentionnés aux articles

Article R6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

Le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

Article L4112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le code de déontologie mentionné à l'article L. 4127-1

Article L4122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

Il veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1.

LEGIARTI000045309146

—

-favoriser, de concert avec les organismes de recherche, ses partenaires institutionnels et son réseau international, la recherche au meilleur niveau, dans le respect des règles éthiques et déontologiques.

Article Annexe II

—

L. 4112-3 Médecin, sage-femme, pharmacien, chirurgien-dentiste, infirmier, Ordres professionnels Disciplinaire Manquement à la déontologie, à la moralité Interdiction temporaire avec ou sans sursis (3 ans maximum) ou radiation du tableau de l'ordre

Article 113-7

—

Le respect de la loi, la déontologie et les exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, pouvant conduire, le cas échéant, à l'usage légitime de la force et des armes, imposent

Article 143-9

—

Article 40-1

—

et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 ; -les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 39 ; -les règles de déontologie

Article 44-1

—

modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 ; -les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'approbation mentionnées à l'article 43 ; -les règles de déontologie

Article 133-9

—

Article 325-20

—

investissements financiers emploie plusieurs personnes dédiées à l’exercice de son activité, il se dote d’une organisation et de procédures écrites lui permettant d’exercer son activité en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et déontologiques

Article 89-1

—

et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'agrément mentionnées à l'article 88 ; -les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 88 ; -les règles de déontologie

Article 50-1

—

et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction des demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 ; -les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 ; -les règles de déontologie

Article R444-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 71

Code de commerce

Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Article R743-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de commerce

Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et les dispositions des cinquième et sixième alinéas

Article Annexe VII

—

poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 1 166 369 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 Total 3 155

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