AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100013
8 janvier 2020
8 janvier 2020
jamais contesté que les prêts souscrits par eux étaient soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et a au contraire clairement soutenu et uniquement plaidé avoir
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Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
14 avril 2026
En conséquence, le bénéficiaire s'engage à déposer simultanément deux demandes de prêt » ; - que contrairement à ce qui est allégué, plusieurs demandes de prêt conformes aux stipulations contractuelles
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