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36 404 résultats pour « article 16 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

jamais contesté que les prêts souscrits par eux étaient soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et a au contraire clairement soutenu et uniquement plaidé avoir

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, le bénéficiaire s'engage à déposer simultanément deux demandes de prêt » ; - que contrairement à ce qui est allégué, plusieurs demandes de prêt conformes aux stipulations contractuelles

Source officielle
CC

civ1

60794dc89ba5988459c48a8f

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

octobre 2001), qui l'a condamnée à payer à la BNP Paribas une certaine somme au titre du prêt, de l'avoir déboutée de sa demande en garantie formée à l'encontre de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle, ainsi que par le cautionnement solidaire de Monsieur et Madame [Q] [Y] et Monsieur et Madame [T] [Y].

Source officielle
CC

comm

61372331cd58014677406a30

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100518

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

pas, le seul fait d'avoir commencé à rembourser un prêt sans contester le TEG affecté d'une erreur ne constitue pas un acquiescement à ce taux de nature à interdire à l'emprunteur de le

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f263c

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

de dépôt, la société Potain n'ayant invoqué qu'un prêt à usage, violant ainsi l'article 16 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi la société

Source officielle
CC

civ1

613722eccd58014677403465

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Caisse d'épargne Ecureuil d'Arras, Mme Y..., enseignante, a adhéré, le 4 octobre 1984, à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cette Caisse auprès de la société Euravie contre les risques incapacité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda2cdc6046d4788a5d3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [F], - de déclarer acquise la déchéance du terme du prêt étudiant n° [Numéro identifiant 1]souscrit en date du 14 avril 2018 et subsidiairement d'ordonner la résolution judiciaire du contrat de prêt

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb484cdc6046d473f9718

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation En l’espèce, il convient de constater que la SA Credipar ne justifie pas avoir adressé à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201748

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

et Cofinoga, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-10 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebffcdc6046d47aa0c4a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

; Ce contrat prévoit : * en son article 10 Remboursement anticipé, une indemnité de 8 % du capital remboursé ; * en son article 13.2 Exigibilité facultative, les circonstances rendant exigible par

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242c4

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

A... a bien déposé les pièces qui lui étaient demandées par le juge d'instruction, le contrat de prêt de la somme de 160 000 francs portant le tampon Abeille Assurances Georges Dablanc figurant, entre

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced7

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

faits à titre amical par des personnes faisant confiance à l'Ordre, aux contrats à haut rendement "Performance plus" et aux prêts effectués en vue d'un financement ultérieur ; qu'Eric B...

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a8cdc6046d471e8bc1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le prononcé de la résolution du contrat de prêt Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200031

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

16 du code de procédure civile ; 2°/ que les créanciers, autres que la société CIC banque, qui n'ont pas comparu devant la cour d'appel, devant laquelle la procédure est orale, n'ont pas contesté les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100761

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'assurance garantissant le prêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0456becdc6046d4793ed52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du 16 septembre 2024, a : - condamné M. et Mme [W] à payer à la CIFD la somme de 86 972,91 euros au titre du prêt n°23511 qui portera intérêt au taux contractuel de 4,73 % à compter de la déchéance du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300344

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300064

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

sur la chose et sur le prix quoique certaines modalités relatives à des éléments non essentiels du contrat restent à définir ; que la cour d'appel a constaté que l'offre d'achat de l'appartement litigieux

Source officielle