Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société RAM DS et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement: Conformément à l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[M] [R] et Mme [J] [G] épouse [R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société Cofidis aux dépens ; - rappelé l'exécution provisoire de droit

612 du code de procédure civile, à compter du prononcé de l'arrêt déclarant le pourvoi irrecevable. 16.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Par jugement du 16 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a débouté la société [4] de ses demandes y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a

Aux termes de leurs écritures et au visa des articles 9, 16 et 143 et 145 du code de procédure civile ensemble avec l'article 1353 du code civil, ils se prévalent de pouvoir bénéficier de la garantie des

L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

89-1 du code de procédure pénale à la partie civile par le juge d'instruction constitue un obstacle de droit prévu par la loi au sens de l'article 9-3 du même code ayant eu pour effet de suspendre le

elle l'a fait et en désignant comme auteur de cette lettre le gérant de la SCI, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé par là-même l'article 1134 du Code civil ; alors que de surcroit, en se

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 122-44 du Code du travail, et d'une violation des articles 9, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122

ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

X... de Y..., qui s'est porté caution solidaire de la SPC, son épouse intervenant à l'acte pour y donner son consentement en vertu de l'article 1415 du Code civil ; que, par acte du 21 janvier 1992, les

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner, en conséquence, M. [G] [O] à payer à Me [W] [U] la somme de 250 €.

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le mandat litigieux qui autorisait M.