Article Annexe à l'article R172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 12
présence de combles aménagés dans le bâtiment ou la partie de bâtiment est calculé selon la formule suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0176 du 31/07
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