385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de Maître ANDREO en date du 02 avril 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Maître LEDOUBLE en

à Paris en 1951 ; que, par acte notarié du 26 septembre 1957, M.

1er de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique, modifiée en 1985 et incorporée au Code de la propriété intellectuelle sous l'article L. 111-1, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette

1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité

[XG] au regard des dispositions de l’article 331 du Code Civil dans sa version en vigueur en 1986 applicable lors de la célébration du mariage de la mère de Mme [KQ] [EL] avec M.

LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y...

1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

cependant l'expert d'avoir calculé l'indemnité d'éviction en tenant compte de l'activité de vente exercée dans l'entrepôt, a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 544 du nouveau

1315 et suivants du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

1951 s'analysait en un usufruit au sens des dispositions des articles 578 et suivants du Code civil et que, jusqu'à l'extinction de ce droit intervenu le 19 juin 1969 lors de la dissolution de la société

février 1951, de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 111-5 du Code pénal, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, Gérard X... a été déclaré coupable d'avoir effectué

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 19 octobre 1958 ; Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 modifié

[LX] au paiement d'une somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1153 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le lotissement n'avait été autorisé que sous réserve que les acquéreurs

Aussi la sanction de la radiation de l'affaire prévue par l'article 526 du code précité civile doit s'appliquer à son égard sans qu'il y ait lieu d'ordonner la constitution de garanties de restitution

5 of the Civil Code. 9.

1315 du Code civil ; 2 / que la thèse selon laquelle M.