notamment ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en omettant de répondre aux conclusions prises sur ces divers faits et notamment

d'activités religieuses comme séminariste, du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982. 2.

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

Y... à une certaine somme alors que la date de consolidation des blessures ayant été fixée au 29 septembre 1981 et seules les pertes d'augmentation de salaires de 1980 et 1981 étant imputables à l'accident

: Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 112-I de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, et l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;

et du 21 décembre 1984, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en seconde part

L. 321 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des termes clairs et précis des comptes d'exploitation générale pour les exercices 1985/1986 et 1986/1987 et des comptes annuels pour

, avec une échéance au 3 janvier 1986, et la seconde, d'un montant de 1 700 000 francs, le 3 mai 1985, à échéance du 3 juin 1986; que, par actes notariés des 29 décembre 1984 et 28 mai 1985, MM.

de l'année N-1; que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui retient que, selon la clause sus-rappelée, postérieurement à 1985 le chiffre d'affaires

l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait assigner, par acte délivré le 21 mars 1988 dans les mêmes formes, devant le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé ;

la Ciotat ; b) a condamné la société requérante à payer au département des Bouches-du-Rhône la somme de 127 966 F au titre des redevances d'amodiation des années 1980 à 1984 et 1986 à 1987 avec intérêts

, NJ 1982, n o 339; 9 mars 1982, NJ 1982, n o 409; 11 mai 1982, NJ 1983, n o 280; 12 octobre 1982, NJ 1983, n o 371; 3 janvier 1984, NJ 1984, n o 403; 29 janvier 1985, NJ 1985, n o 690; 10 décembre 1985

A..., président du conseil d'administration de la société du 12 mars 1981 au 10 novembre 1987 et administrateur jusqu'au 10 janvier 1988, et ce pour une durée de dix ans ; qu'il a, en outre, condamné

sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 30 septembre 1998 n° 1385 D) que suivant un acte sous seing privé du 6 novembre 1984 M.

a procédé par voie de dénaturation desdites conclusions et, par là-même, des termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation

de la taxe d'apprentissage pour les années 1985 et 1986 ; Attendu que M.

2015 du Code civil ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte du jugement de première instance que le jugement convertissant le règlement judiciaire de la société Alucentre

1987, date du dernier versement intervenu, au 31 décembre suivant ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions visées et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre