Smart & Co prétend avoir encouru si elle avait poursuivi le contrat, les articles L 211-1v et L 211-3g du code du tourisme dédouanant les fabricants, émetteurs et vendeurs de coffrets cadeaux de toute

de fin de contrat conformes au jugement ; - Les intérêts au taux légal avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - Débouter la société [1], la société [3] (désormais

1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du contrat

Par jugement du 2 mai 2011, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL CO RE CI, convertie en liquidation judiciaire par jugement

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles

nul et en paiement de diverses sommes ) et contre la Société GMP & CO (prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la Société GMP & CO et paiement de diverses sommes).

Localité 2] Numéro SIREN : 879049906 [Adresse 8] 3- La SAS ESTHETIC AND CO [Localité 2] Numéro SIREN : 818948416 [Adresse 9] DÉFENDEURS 2 et 3INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté(e) par Maître [

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, la société Labcatal avait soutenu et démontré, sans être contestée, que l'existence d'une convention de gestion et d'assistance ne permettait

[W][Z], prise en la personne de Maître [N] [Z] ès qualités de co-mandataire judiciaire de la société PROTEC SECURITEE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

d'une vente d'articles de literie se déroulant dans un hôtel de Chamalières (63) à l'initiative de la société Royaume équilibre, dont le co-gérant était M.

Akoum X... pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 1985 ; que le 31 janvier 1986 le contrat d'apprentissage a été résilié ; que la cour d'appel a constaté que ce contrat ne pouvait se poursuivre

Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

Ce contrat contenait une clause intitulée 'logement de fonction' ainsi rédigée : 'La société Mona & co met à la disposition de M.

CAUSSE WALON, et que cette prestation, nécessaire au transport, ne peut être distinguée du transport lui-même ; Mais considérant qu'il s'infère de l'article 2 de ce contrat que la Société CAUSSE WALON

nature de ses fonctions, Monsieur [Q] a la qualité de cadre dirigeant, relevant de l'article L 3111-2 du code du travail.

secondaire fixé au 31 décembre 1995 ; que la cour d'appel, en décidant le contraire a manifestement dénaturé les termes de l'article 4 du contrat de location souscrit par la société SO CO MET, alors,

L'article L. 1244-2 dernier alinéa du même code ajoute : «  Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées

Parallèlement, le 31 juillet 1991, les trois co-inventaires signaient un contrat de propriété destiné à régir leurs relations réciproques.