Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 16 mai 2011.

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Article 3

—

mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, mentionnées aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-23-6 et L. 162-23-6-1 du code de la sécurité sociale sont transmises mensuellement à l'agence régionale de santé par chaque établissement de santé,

Article L4744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1

Article 112

—

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le mot : communes est remplacé

Article R1337-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées

Article 1

—

L'annexe du présent arrêté définissant le référentiel de formation du brevet de technicien supérieur " travaux publics ", conformément au décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 susvisé, est ajoutée en annexe VII à l'arrêté du 23 juin 2011 susvisé.

Article 143

—

- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7-1

Article 9

—

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 79 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 3

—

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité,

Article 1281-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code de procédure civile

Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune surenchère ne pourra être reçue.

Article 29

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L317-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 17

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 317-2 et L. 317-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article

Article 18

—

I. - Les personnels dont l'école ou l'établissement d'affectation figurait, pour l'année scolaire 2014-2015, sur l'une des listes fixées en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 et de l'article 1er du décret n° 2011-1101

Article 31

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 231 ter -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 57 -Code de l'urbanisme Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9 -Code général des impôts, CGI.

Article 1

—

L'annexe du présent arrêté définissant le référentiel de formation du brevet de technicien supérieur " transport et prestations logistiques " conformément au décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 susvisé est ajoutée en annexe VII à l'arrêté du 26 avril

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 76

Code des relations entre le public et l'administration

civil ; 2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; 3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 4° Décrets de réintégration dans la nationalité

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Article 11

—

Dans le cadre des dispositions de l'article 19 du décret du 5 octobre 2009 susvisé et des articles 1er et 5-I de l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques, la direction des affaires juridiques :

Page 29 · 79 526 résultats

← Précédent Suivant →