Aucune demande ne peut être présentée après la prise d'effet de la pension complète. Dans la limite de douze trimestres pouvant être pris en compte, l'assuré peut formuler plusieurs demandes.

Article L137-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

de laquelle la taxe est due, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 du même article 287 ; b) Sur la déclaration mentionnée au 3 dudit article 287 déposée au titre de l'année qui suit

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés

Article 36

—

-Pour la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts due au titre de l'année 2018, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article 1693 quinquies du même code dus par les redevables mentionnés au I de l'article

Article R582-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette

Article 26

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 279 II. ― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.

Article L421-99-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Est exempté tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 9° du 4 et du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

Article 4

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 297 II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.

Article 328 G nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée afférente à l'ensemble des établissements de l'entreprise comprenant des installations de production d'électricité utilisant

Article 1

—

Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail pour l'emploi de

Article 9

—

civil sont portées sur le livret de famille par l'officier de l'état civil qui les reçoit ou par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance.

Article 89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Code civil

Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers : 1° Les droits

Article R302-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Si dans un délai de deux ans après la déduction opérée en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 302-7 du présent code, l'opération de logements sociaux n'a pas reçu un commencement d'exécution, les sommes ainsi déduites sont ajoutées

Article Annexe I

—

Article 3 Les aérodromes exploités par ADP sont ouverts à la circulation aérienne publique au sens de l'article R. 221-1 du code de l'aviation civile.

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Article 28

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 E, Art. 223 L III. ― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.

Article 1

—

Le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés aux articles R. 6147-11 et R. 6147-45 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit : Groupe hors échelle A-groupe hors échelle E.

Article Annexe

—

Secrétaire polyvalent (e). Secrétaire généraliste. Assistant (e) administratif (ve). Assistant (e) d'équipe. Assistant (e) d'entreprise. Code ROME : M1607-Secrétariat. Réglementation de l'activité : Néant.

Article 1

—

Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix

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