X... et Z... ne sont donc pas fondés ; que la décision attaquée viole les articles L. 311-3,7 et L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, et fait une mauvaise application de l'article 2277 du Code civil

Y..., celui-ci était dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'en jugeant dans le même

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de l'article 2276 du code civil suppose que le propriétaire véritable revendique le meuble dont il a perdu possession entre les mains d'un tiers

1315 et 2279 (devenu 2276) du code civil ; 2° / que si la possession paisible des actions peut résulter de ce que celui qui s'en prévaut a exercé les droits politiques et économiques attachés à ces

2279 du Code civil profitant à la société Ribatto, en possession de l'outillage, a violé les articles 1135, 1315 et 2279 du Code civil ; 2 / que la juridiction des référés n'est pas compétente pour

455 du nouveau Code de procédure civile et 2270 du Code civil ; 2°) que le maître de l'ouvrage dispose de la faculté d'exercer l'action en garantie décennale lorsque, sur l'action des acquéreurs de l'immeuble

2279 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exactement décidé que le caractère équivoque de la possession des meubles ne

2238 du Code civil, applicable aux prescriptions personnelles et mobilières prévues à l'article 2224 du même code, et dont il résulte que "la prescription est suspendue à compter du jour où, après la

2224 du code civil, s'applique aux prescriptions en cours à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par l'article 2270-1 du code civil. 14.

une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279, alinéa 1er, du Code civil, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

2228, 2229 et 2234 du Code civil; 4°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire; que dans leurs

2261, 2266 et 2276 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'aux termes de l'acte établi par la société Ovalto le 19 décembre 2012, cette dernière avait indiqué « Au cours des discussions

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M.

deux ans après sa démission de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et

Selon le nouvel article 2272 du Code civil (anciennement connu sous l'article 2279 avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008), le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière

2272 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en relevant que la société Nathalie avait reconnu qu'elle avait commandé des matériaux à la société Pinault Beauce et que celle-ci avait, par erreur, livré

1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés, ensemble l'article 1351 du même Code ; 4 / également, qu'en prenant motif de ce que l'arrêt du 12 mars 1981 aurait écarté la demande en ce qu'elle était