Codes de loi français

Article 231-18

231-9-II à 231-12 ; e) Le calendrier prévisionnel de l'offre ; f) Le cas échéant, le nombre et la nature des titres remis en échange par l'initiateur ; g) Les conditions de financement de l'opération et leurs incidences sur les actifs, l'activité et

Article D231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D. 231-2, le préfet décide de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend : 1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ; 2°

Article 318-52

Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au 2 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, du contrôle permanent mentionné à l'article 318

Article 2

Pour les opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation , effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions particulières,

Article 1

Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S31-010 : 1996 et de ses amendements A1 de 2008 et A2

Article R4241-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 28

La liste des documents imposés par la réglementation relative à la navigation intérieure qui, outre ceux dont la possession sur le bateau est exigée par les articles L. 4111-6, L. 4112-3, L. 4221-1, R. 4241-31, R. 4241-32 et R. 4241-65, doivent se trouver

Article L596-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Article R181-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire, pour lequel elle tient lieu des autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L.

Article D245-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35

conseil départemental en application de l'article R. 245-71, elle réexamine les droits à la prestation de compensation, après avoir mis la personne handicapée en mesure de faire connaître ses observations dans le cadre des procédures prévues aux articles

Article 70

L221-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct.

Article 1

Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231s (code NSF).

Article 13

Art. 231 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 III.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Article 422-30

Les articles 422-26 à 422-32 s'appliquent à chaque compartiment lorsqu'il en existe au sein du fonds d'investissement à vocation générale.

Article 1

L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3, R. 3113-31 à R. 3113-34, R. 3211-7 et R. 3211-32 à R. 3211-35 du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions prévues aux articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation.

Article 1

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 22 bis, Art. 32 II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du

Article 7

En application de l'article 32 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, et par dérogation aux articles précédents, des redevances adaptées peuvent être fixées ou maintenues lorsqu'à la demande d'un tiers public

Article 315-24

Un internalisateur systématique au sens de l’article L. 533-32 du code monétaire et financier informe l'AMF dès qu’il exerce l’activité d’internalisation systématique pour l’une des catégories d’instruments financiers mentionnées aux paragraphes 1 des

Article 113-30

Le volume horaire de travail annuel de certaines catégories de personnels peut faire l'objet d'aménagements dans les conditions prévues aux articles 113-32 et 113-33 ci-dessous du présent règlement général d'emploi.