Les risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.

Article R212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Article L164-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

Cette assurance couvre également la surveillance de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d'éliminer l'origine des dommages.

Article R243-59-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

-Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 243-13 prennent fin du fait du dépassement du délai mentionné à ce même article, l'agent chargé du contrôle informe par courrier la personne contrôlée des manquements constatés le cas échéant

Article L137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 42

Code de la sécurité sociale

IX du présent code ou du titre VII du livre VII du code rural et de la pêche maritime ; 9° ter Indépendamment de leur forme juridique, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, des mutuelles

Article 1

—

-A titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code de la consommation

Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les

Article 1

—

Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des frais de santé des assurances maladie et maternité.

Article L1231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 25

Code des transports

Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Article R243-59-6-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 52

Code de la sécurité sociale

Le début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-13 correspond selon les cas :

Article L114-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 98

Code de la sécurité sociale

L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.

Article R55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 50

Code de procédure pénale

général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou pour

Article 176

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2, Art. L1611-7, Art.

Article D361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51

Code rural (nouveau)

Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Code monétaire et financier

Les personnes dispensées de l'agrément prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 329-1 du code des assurances, aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 du code de la mutualité sont exonérées

Article L931-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43

Code de la sécurité sociale

Ces institutions de prévoyance ou unions désignent en leur sein ou, le cas échéant, au sein du groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7.

Article 1767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code général des impôts

Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution.

Article L138-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 90

Code de la sécurité sociale

-7 du présent code sont déclarés et versés simultanément par les établissements payeurs.

Article 21

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 Art. 1

Article R372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du service civique, sous réserve du III ci-dessous, pour les volontaires effectuant un engagement de service civique et à la charge de la personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du code

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