de mesures d'instruction in futurum, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1231-5 du Code civil ; Vu

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[T] au remboursement de la somme de 29 171,04 euros, - condamner M. [T] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose que M.

1382 du code civil.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

a privé sa décision de base légale au regard des articles 902 et 911 du code de procédure civile ; 9.

, Vu les dispositions de l'article 815-9 du code civil, - condamner M.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1792 du code civil.

700 du code de procédure civile.

sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, L. 122-32-5, L. 122-24-4, L. 241-10-1, R. 241-50 et R. 241-51-1 du code du travail ;

450 du code de procédure civile

R. 112-5 et R. 162-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de M.

P..., pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale ;