Lorsqu'un contrat d'achat a été conclu en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 pour l'achat d'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et située dans une zone de fragilité des réseaux publics

Article L518-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Code monétaire et financier

pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations prévues à l'article L. 311-1, au I de l'article L. 311-2 au II de l'article L. 314

Article R314-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

l'établissement ou le service, procéder au versement d'une dotation globalisée qui est égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées, ou au tarif forfaitaire par mesure, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 314

Article L3411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81

Code de la santé publique

Les dépenses de prévention résultant du présent livre, les dépenses de soins entraînées par l'application des articles L. 3414-1 et L. 3423-1 à L. 3425-2, ainsi que les dépenses d'aménagement des centres spécialisés sont prises en charge par l'Etat, à

Article 1

—

En ce qui concerne l'échelle 1 : Echelons Indices bruts 1er échelon 244 2e échelon 250 3e échelon 260 4e échelon 268 5e échelon 280 6e échelon 293 7e échelon 303 8e échelon 314

Article 9

—

En application du 2 du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles , le compte d'emploi est conforme aux documents suivants figurant à l'annexe 9.

Article L522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

Pour la détermination du capital minimum, la fourniture du service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 n'est pas prise en compte.

Article R314-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314

Article L314-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.

Article D331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à l'exception des prêts suivants : 1.L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles D. 317-1 et D. 318-1 ; 2. Les prêts d'épargne logement prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ; 3.

Article L366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Polynésie française dans

Article L367-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

Article ANNEXE III

—

: 515 471 : : 12e échelon : 493 590 : : 11e échelon : 431 554 : : 10e échelon : 415 706 : : 9e échelon : 383 869 : : 8e échelon : 362 216 : : 7e échelon : 338 248 : : 6e échelon : 314

Article 9

—

Le montant des droits de scolarité acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élève à 1 314 euros.

Article R311-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Lorsqu'un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective prévue à l'article L. 315-2 demande à bénéficier de garanties d'origine en application de l'article L. 314-15, ces garanties d'origine peuvent être annulées au bénéfice d'un

Article L3123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires

Article R314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils ouvrent un compte de paiement mentionné au I de l'article L. 314-1, les établissements mentionnés au premier alinéa doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte,

Article R314-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Code de l'énergie

Ce coefficient ainsi que le rythme et les périodes de dégressivité sont définis par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.

Article L313-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

comptables ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués au département ; 11° Les critères et le calendrier d'évaluation des actions conduites ; 12° Lorsqu'ils bénéficient du financement mentionné au 2° du II de l'article L. 314

Article D162-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 82

Code de la sécurité sociale

établissements mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ; 2° Les établissements et les services qui proposent des prestations de soins et dont le financement relève des objectifs de dépenses mentionnés au I de l'article L. 314

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