26 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans sa rédaction alors en vigueur, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que saisie d'une exception de nullité des poursuites, comme

388 du code de procédure pénale et l'article 433-6 du code pénal par refus d'application ; "2) alors que l'infraction de violences volontaires suppose un acte positif sciemment commis avec la prévision

des articles 111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 342-6 du Code forestier, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'il a été signé par le président de la chambre correctionnelle de la

459, alinéa 3 et 485 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité des travaux

485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ; Qu'il n'importe que la composition de la Cour ait été différente à cette date, comme à celle

du nouveau Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

321-1, 321-2-1°, 321-2, 321-3, 321-7, 321-9, 321-10 et 321- 11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..

de biens sociaux (remboursement indû de frais), l'a condamné à 10 000 francs d'amende " ; " alors que la Cour ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, et

65-48 du 8 janvier 1965, des articles 121-3, 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222- 46 du nouveau Code pénal, des articles L. 262-2 et L. 262-3 de Code du travail, ainsi que des articles 485, 591 et 593 du

313-1 et suivants du Code pénal, 388, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation des droits de la défense, manque de base

460 du code de procédure pénale.

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

227-5 du Code Pénal et réprimés par les articles 227-5, 227-29 du Code Pénal.

227-5 du Code Pénal et réprimés par les articles 227-5, 227-29 du Code Pénal.

230-33 du code de procédure pénale. 10.

5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME