En effet, l'article 672 du code civil dispose que ' le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la

Sur la demande d’élagage Selon l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

X... sur l'ouverture d'une fenêtre ayant en violation des dispositions des articles 677 et 678 du Code civil, vue droite sur l'héritage de M. Jacques Y...

Z... ne pouvait se prévaloir de l'acquisition d'une servitude de vue par prescription et devait mettre les baies en conformité avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil ; D'où il suit

16, 961, 673 et 674 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application du règlement CEE n° 866/90 du 29 mars 1990 applicable en la cause, le concours du FEOGA doit bénéficier dans son intégralité

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR

ET 677 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER

civile ; d'autre part, que l'article 675 du Code civil interdit à un voisin de réaliser dans un mur mitoyen une ouverture nouvelle de quelque manière que ce soit et même à verre dormant ; qu'en

juin 1994, l'article 53 modifié de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'ayant reconnu comme erronnée la référence à la compétence

670-1 du Code de procédure civile).

PMO..., domiciliée [...] , 670°/ à Mme PE... WID..., domiciliée [...] , 671°/ à M. FXU... HGM..., domicilié [...] , 672°/ à Mme VE... VB..., 673°/ à M. YSL... DZP... VHK... VSP... VMX... PAV...

, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées n°1649, chemin de la forêt verte ; - et l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré

678 du Code civil.

671 et 672 du Code civil.

AU MOTIF QUE LA SURELEVATION NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE A UNE SERVITUDE DE VUE, LES VUES OUVERTES SUR L'HERITAGE VOISIN, SANS OBSERVER LES DISTANCES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL