résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article

Article D6361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article D262-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Ils sont égaux au montant des dépenses comptabilisées par l'organisme au titre de la part du revenu de solidarité active à la charge du département au cours du dernier mois civil connu.

Article R356-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

-La solvabilité du groupe de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 calculée selon la méthode fondée sur la déduction et l'agrégation est égale à la différence entre :

Article D231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

Article L1614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05

Code général des collectivités territoriales

de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement.

Article Annexe 22

—

Article 1 Calcul du montant de la participation sur les revenus conventionnés Un taux d’honoraires sans dépassements est calculé pour chaque professionnel en rapportant le montant total des honoraires tirés de l’activité conventionnée déduction faite

Article R212-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

Un arrêté du ministre chargé des sports détermine, pour chacune des activités s'exerçant en environnement spécifique, les critères d'appréciation de la différence substantielle, le programme, les modalités d'organisation et d'évaluation de l'épreuve d'aptitude

Article 102 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

I. – A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à court terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1978 pour un montant total supérieur à 1,50 % de l'encours de ces crédits, des provisions individualisées répondant

Article 6

—

Les dispositions particulières à prendre concernant le traitement différencié des obstacles fixes massifs, minces et filiformes sur les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique sont fixées à l'annexe X.

Article L110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Code de la mutualité

Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

Article 1636 B octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

I. – Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane et des agences pour

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24

Code des assurances

Ce transfert doit être autorisé par l'assemblée générale de l'association mentionnée au même article L. 144-2.

Article L1523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 62

Code général des collectivités territoriales

La subvention accordée est au plus égale à la différence entre le coût de l'opération et le total des autres financements qui lui sont affectés.

Article R334-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité

Article D911-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85

Code de la sécurité sociale

-Le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 est calculé mensuellement sur la base du montant de référence défini au II du présent article auquel est appliqué le coefficient défini au III du présent article.

Article L756-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour des revenus d'activité compris entre 110 % et 150 % du montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, le montant de cette exonération est celui applicable pour un revenu égal à 110 % du montant annuel de ce plafond.

Article 1

—

Adjoint sanitaire de 1re classe : 2 700 euros. Adjoint sanitaire de 2e classe : 2 600 euros.

LEGIARTI000035326564

—

Aide perçue = (jauge (GT)* part indexée + part fixe) * Décote TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 6 000 €/GT 70 000 € De 5 à moins de 20 11 659 €/GT 47 260 € De 20 à moins de 300 2 700 €/GT 234 275 € De 300

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 01

Code de la consommation

Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 800 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 700 francs CFP ” ;

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