1134 du Code civil et 808 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS, de cinquième part et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 809, al. 2 du code de procédure civile, le juge des référés, dans le cas où l'existence

L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 novembre

809 du code de procédure civile.

L'article 809 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement

La contestation élevée par l'appelante est d'apparence sérieuse dans cette limite et l'ordonnance est donc réformée, la provision allouée en application de l'article 809 du Code de Procédure Civile étant

Il précise que la saisine du juge des référés était fondée sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, lequel confie à ce dernier le pouvoir de prescrire les mesures de remise en

450 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile et L. 1132-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation du navire par les grévistes empêchait celui-ci de prendre le large, ce dont il résultait

Vu l'article 809 du Code de procédure civile ; Dit que l'obligation pour les Sociétés OASIS d'avoir à payer les travaux sans rapport avec le marché "cuisines" n'est pas sérieusement contestable.

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce et l'article 809, alinéa 2, du code de procédure

L. 221-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, la cour d'appel, exerçant en appel les pouvoirs du juge des référés, a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE ne constitue pas un

Par assignation du 13 décembre 2001 et conclusions ultérieures monsieur Jean X... a sollicité de la SA MAAF Assurances puis de la SA FRUCTI MAAF, sur le fondement des articles 809 Nouveau Code de Procédure

Jacques X... la somme de 28.700 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE l'article 809, 2ème alinéa, du code de procédure civile dispose que

référés, ce que APEX reconnaît - malgré ses dénégations - puisqu'elle invoquait et invoque toujours le « trouble manifestement illicite » c'est-à-dire l'article 809 du code de procédure civile ; que cette

450 du code de procédure civile.

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