Il fait valoir que : - la décision contestée a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif

économiques éprouvées par la filiale, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 4) ALORS ENFIN QUE le licenciement

économiques éprouvées par la filiale, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 4) ALORS ENFIN QUE le licenciement

demandé, notamment, le paiement du solde créditeur du "compte Cocreate VICA" dont il était titulaire au titre du système d'intéressement mis en place dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 1233-4 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de

L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ;

L. 1233-4 du code du travail. 10.

disponibles au sein de la société Glass Partners Transports avaient été proposés à Mme [Z] qui les avait refusés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE ne constitue

pour motif économique leur avaient été proposés dans le cadre de l'exécution de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard l'article L. 1233-4 du code du

[F] qui les avait refusés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE ne constitue pas un manquement à l'obligation de reclassement le fait de proposer au salarié

avait totalement et définitivement cessé, sans faute ou légèreté blâmable de leur part, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-2 du code du travail ;

L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, l'arrêt retient par motifs adoptés qu'il est concevable qu'eu égard aux difficultés

, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés