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687 083 résultats pour « article L 16-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405952_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406089_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404122_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404123_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404124_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404138_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404396_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404400_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404417_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404420_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404525_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404536_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404541_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404544_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404577_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404578_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404720_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404723_20240810

Administratif

10 août 2024

10 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404889_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404894_20240810

Administratif

10 août 2024

10 août 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " () le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le

Source officielle

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