Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 128 résultats pour « article L 211-2 du code des relations entre l »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 128 résultats pour « article L 211-2 du code des relations entre l »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du mandat des membres
Article 3
Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration : -les arrêtés et décisions ministériels ; -les directives, instructions
Article 46
Le ministre accuse réception de la demande selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration.
Article R412-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
S'il estime que la demande est incomplète, il invite le demandeur à régulariser le dossier dans les conditions prévues par les articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L6221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations
Article L6321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations
Article L6431-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations
Article 342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
Article R133-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31
I. − Le tiers déclarant mentionné à l'article L. 133-11 est choisi par l'employeur ou le travailleur indépendant et identifié par l'organisme mentionné aux articles L. 213-1, L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche
Article L1262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement
Article 5
Les données à caractère personnel rendues accessibles à l'usager par le téléservice " Mon FranceConnect " sont les données d'état civil des usagers ainsi que des informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations
Article L225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65
Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce droit s'exerce conformément aux articles L. 622-5 et L. 622-6 du code général de la fonction publique.
Article R134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19
La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral.
Article R1339-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Les demandes présentées par l'entreprise concernée tendant à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-2 sont adressées au ministre de la défense, qui en délivre récépissé.
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04
211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30
Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances ci-après reproduits : " Art.L. 211-1.
Article R61-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu par l'article L. 544-2 du code pénitentiaire, les informations et les données à caractère personnel
Article D161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les formes prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Article R225-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17
départemental qui a délivré l'autorisation mentionnée à l'article R. 225-15 met fin aux activités de l'organisme par retrait d'autorisation, après que celui-ci a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code
Article Annexe
OPTION n° 1 Droit du travail : relations du travail 1. Les relations individuelles entre employeurs et salariés : OPTION n° 2 Droit du travail : emploi et formation professionnelle Emploi 1.
Page 29 · 106 128 résultats