AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02115
23 novembre 2016
23 novembre 2016
O... étaient, dans leur intégralité, dépourvues de fondement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.
Source officiellePage 29 sur 632
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00626
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.
Source officielle