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12 636 résultats pour « article L 3121-4 du code du travail à l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02115

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

O... étaient, dans leur intégralité, dépourvues de fondement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00626

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00753

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00574

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00571

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00572

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01648

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en allouant à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00760

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201910

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

prévue par l'article L.242-8 du code de la sécurité sociale qui vise le salarié à temps partiel au sens de l'article L.3123-1 du code du travail ; que de plus l'article R.242-11 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00821

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail est subordonné à la double condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00755

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00751

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00573

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00768

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00752

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00762

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00763

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00344

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief de manque de base légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00482

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00764

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

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