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18 451 résultats pour « article L 622-23 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a14a94cdc6046d47e47943

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676a39ae73470041cef92b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses noms et adresses au greffe ; - Ordonne que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le nom du représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c595b5cdc6046d4714fd11

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MISSIONNE Maître, [R], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14569cdc6046d47e4187e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R. 621-23 du code de commerce, le président du tribunal ou son délégué arrêtant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a146ddcdc6046d47e43253

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14883cdc6046d47e4535c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1489bcdc6046d47e45500

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R. 621-23 du code de commerce, le président du tribunal ou son délégué arrêtant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14a5ccdc6046d47e47523

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16d07cdc6046d47e76fb7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16d1ecdc6046d47e771e5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f8ccdc6046d47e7a8a2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R. 621-23 du code de commerce, le président du tribunal ou son délégué arrêtant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17eb1cdc6046d47e96412

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R. 621-23 du code de commerce, le président du tribunal ou son délégué arrêtant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17f02cdc6046d47e96ad1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R. 621-23 du code de commerce, le président du tribunal ou son délégué arrêtant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18099cdc6046d47e9901c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18168cdc6046d47e9a1e9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R. 621-23 du code de commerce, le président du tribunal ou son délégué arrêtant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18194cdc6046d47e9a572

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a181abcdc6046d47e9a775

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18286cdc6046d47e9b9a2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R. 621-23 du code de commerce, le président du tribunal ou son délégué arrêtant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a182eacdc6046d47e9c122

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R. 621-23 du code de commerce, le président du tribunal ou son délégué arrêtant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18e3bcdc6046d47eaf08a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R. 621-23 du code de commerce, le président du tribunal ou son délégué arrêtant

Source officielle

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