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18 891 résultats pour « article L 631-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db551fcdc6046d47f65b11

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté TAKA CORP.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db60d2cdc6046d47f71b7c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté AUTO MYTHIQUE VO Société par actions simplifiée [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6320cdc6046d47f74234

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6081cdc6046d47f71647

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sàrl AUTO ECOLE DES COUDREAUX Société à responsabilité

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc78dacdc6046d470cea69

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.631-5 du code de commerce, du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [U] [M].

Source officielle
TCOM

Chambre 6

SARLU AZUR SANTE PLUSc/SARLU AZUR SANTE PLUS

69bd415ccdc6046d4752c47b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Au visa de l'article L.631-5 du Code de commerce. Attendu que cette interdiction vise à préserver la procédure amiable en cours.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34fadcdc6046d47ab96d8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SAS [G] Société par actions simplifiée Commerce de gros accessoires, Equipement divers pour tous véhicules - [Adresse 2] SIREN

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e350bdcdc6046d47aba82f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe7c5cdc6046d478a9444

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[F] [A] [H] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c49

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L 631-2 du code du commerce devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin que soit ordonnée à l'égard de

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc737cdc6046d47fdd807

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-5 du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sàrl LA FERME DU MOULIN Société à responsabilité limitée [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e755c7cdc6046d47006869

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab7c75cdc6046d47c8e3bb

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcee5cdc6046d472454a5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce17cdc6046d472448df

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce87cdc6046d47244f66

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

Source officielle
TCOM

CCC

69ab718bcdc6046d47c84328

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab7f72cdc6046d47c9105f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3501ccdc6046d47ab9e04

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

Source officielle

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