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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cee
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e3ec25a97f0381f53da
23 octobre 2014
23 octobre 2014
MOTIFS Attendu en premier lieu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01033
10 juin 2015
10 juin 2015
aux débats ; que l'existence d'un tel lien entre des sociétés n'est en soi pas suffisante pour retenir l'existence d'un groupe au sens de l'article L. 1234-4 du code du travail ; qu'encore faut-il que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01756
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS surtout QUE Monsieur X... avait fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00602
27 mars 2013
27 mars 2013
1134 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour juger que l'insuffisance de résultats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02160
11 décembre 2015
11 décembre 2015
L. 1233-3 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01528
24 septembre 2014
24 septembre 2014
comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche
Source officielle5e Chambre
5fdca09dfeb4e404e0f674b0
8 novembre 2018
8 novembre 2018
prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
satisfaisant les exigences figurant aux dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail et à ce que l'administration, le cas échéant, estime, dans le cadre du contrôle global qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00743
17 avril 2013
17 avril 2013
L. 1235-7 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c1
17 mars 2009
17 mars 2009
L. 1111-2 du code du travail, - dire et juger que l'entreprise occupe habituellement moins de 11 salariés, - en conséquence, dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L. 1235-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
3 février 2015
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02177
17 novembre 2010
17 novembre 2010
41 de la loi du 26 décembre 1998 qu'au regard de l'article 1233-2 du Code du travail.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb4ccdc6046d47d1dda8
1 avril 2026
1 avril 2026
[Q] demande à la cour d'écarter le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail rappelant avoir été indemnisé par France Travail jusqu'au 30 septembre 2021 et avoir subi une perte financière d'environ
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f86a1876057df5d2e7
18 mai 2022
18 mai 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e5
28 janvier 2013
28 janvier 2013
code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00053
16 janvier 2019
16 janvier 2019
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article L. 1233
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00693
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 9.
Source officiellePage 29 sur 134