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45 834 résultats pour « article L. 1235-7 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01116

6 novembre 2024

6 novembre 2024

somme de 39 380 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, énoncé qu'en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, Mme [H] salariée titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

Page 29 sur 2292

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc210ecdc6046d47e116e9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ailleurs, conformément à l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement effectué par un employeur résultant d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02211

30 novembre 2016

30 novembre 2016

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00832

30 mai 2018

30 mai 2018

le 19 août 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00497

3 juin 2026

3 juin 2026

. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774cd0974f2358b28e6b

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774dd0974f2358b28e6c

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774ed0974f2358b28e6d

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7756d0974f2358b28e76

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7757d0974f2358b28e77

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

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Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7758d0974f2358b28e79

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

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Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775bd0974f2358b28e7c

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775bd0974f2358b28e7d

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

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Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775cd0974f2358b28e7e

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775dd0974f2358b28e7f

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

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Pôle 6 - Chambre 3

5fdd783f14862d2403a05e63

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

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Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784014862d2403a05e64

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

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Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784314862d2403a05e68

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

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Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784514862d2403a05e6b

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

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Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784514862d2403a05e6c

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Conformément aux articles L 1233-65 et suivants du code du travail, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle vous est proposé.

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